Le refus d’un ordre de service engendre la résiliation pour faute.

Le refus d’un ordre de service engendre la résiliation pour faute.

By In Résiliation On 11 septembre 2013


Si les acheteurs publics peuvent librement résilier un marché, à tout moment, pour motif d’intéret général, en indemnisant le titulaire du marché, ils peuvent aussi, dans certaines situations, prononcer la résiliation pour faute, sans indemnisation de l’entreprise.

Suite à des désaccords sur les prestations fournies par le titulaire du marché, l’administration a fait interrompre les travaux pour procéder à un constat par un expert, qui a effectivement décelé des irrespects des règles de l’art. Suite à ce constat, la personne publique à l’entrepreneur un ordre de service de reprise des travaux, qui fixait la liste des prestations à achever et celles des remises en état. Celui-ci est, malgré une mise en demeure, est resté lettre morte.

Les juges ont rappelé que lorsque le titulaire d’un marché n’obéit pas à un ordre de service imposant l’achèvement des prestations, il s’expose à une résiliation du contrat à ses torts, et ne peut ainsi prétendre au paiement du marché.

CAA de Lyon, 27 juin 2013, « société Promotion de techniques avancées », N° 12LY01896

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