Le régime des avances dans les marchés publics.

Le régime des avances dans les marchés publics.

By In Avances On 12 avril 2012


L’avance est une somme versée par l’acheteur au titulaire du marché avant l’exécution du marché.

En vertu de l’article 87 du Code des marchés publics, les acheteurs publics ont l’obligation de proposer cette avance aux candidats dès lors que le montant du marché est supérieur à 50.000€ HT et le délai d’exécution supérieur à deux mois. C’est alors à chaque entreprise d’indiquer s’il accepte ou s’il refuse l’avance.

Le montant de l’avance est généralement égal à 5% du montant initial du marché, dimminué du montant des éventuelles prestations sous-traitées. Le montant de l’avance peut être porté à 30% voire 60%.

Le délai de paiement de l’avance court à partir de l’acte qui emporte commencement d’éxecution du marché (notification ou ordre de service). Il est de 30 jours pour l’Etat et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements de santé.

Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire du marché.
Dans le silence du marché, il commencera lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65% du montant initial TTC du marché et devra être terminé à 80% dudit montant.

En ce qui concerne les sous-traitants, les acheteurs publics ont l’obligation de leur verser une avance dès lors que le montant des prestations sous-traitées est supérieur à 50.000€ HT et le délai d’exécution supérieur à deux mois. Cette avance est due même si le titulaire du marché a refusé l’avance. Le montant sera de 5% (ou 30% voire 60%) du montant des prestations sous-traitées.

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