Le règlement amiable des litiges

Le règlement amiable des litiges

By In Règlement amiable des litiges On 9 mars 2013


La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier une nouvelle fiche sur « le règlement amiable des litiges ».

En cas de litige lors de l’exécution d’un marché, les comités de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (CCRA) sont une alternative rapide et efficace aux recours devant les tribunaux.

La mission des CCRA est de proposer, gracieusement, une solution au conflit d’une Administration avec le titulaire d’un de ses marchés publics (article 127 du code des marchés publics).

Le délai de la décision est en principe de 6 mois (avec une potentielle prolongation de trois mois maximum).
Pas moins de 200 avis ont été rendus en 2011 !

Le règlement amiable des litiges (Fiche DAJ)

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