Le rejet de votre offre est techniquement inexact ? Contestez !

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By In Offres On 8 décembre 2014


Dans le cadre d’une consultation lancée par la commune de Sanary-sur-Mer pour des services de location avec chauffeur d’un engin pour le levage, le CCTP exigeait la proposition d’une « grue mobile sur pneu ».
L’offre d’un candidat a été écarté au motif que le type de grue proposé ne pouvait opérer sur pneu.
Or, elle peut tout-à-fait le faire… La société introduit alors un recours, afin de contester son éviction.

La commune invoque pour sa défense que « l’offre de la société [attributaire] était la plus détaillée et la mieux adaptée à ses besoins » et que « contrairement aux allégations de la société [évincée], il n’est mentionné dans aucun document fourni [par elle] que la grue puisse opérer sur pneu ».
Les juges ne vont pas être convaincus par ces explications et vont considérer que « la seule mention du modèle de grue proposé permettait à la commune, en cas de doute sur ce point, de vérifier la conformité de l’offre aux exigences de ce cahier [des clauses techniques particulières] ». Le marché a donc été pleinement annulé.

Cour administrative d’appel de Marseille, 27 octobre 2014, « commune de Sanary-sur-Mer », N° 13MA02213  

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