Le sous-traitant doit prouver la réelle exécution de ses prestations.

Le sous-traitant doit prouver la réelle exécution de ses prestations.

By In Sous-traitance On 18 septembre 2015


Dans une brève en date du 19 mai 2014, nous vous évoquions déjà : « Le sous-traitant doit justifier la réalisation effective des travaux ».
Dans le cadre d’un marché géré par la SAEML Languedoc Roussillon Aménagement, le sous-traitant (société Rouy) avait saisit alors les juges suite au refus de son paiement.
Les juges avaient conclu que « la société Rouy ne rapporte pas, dans ces conditions, les éléments probants permettant d’apprécier la réalité et l’ampleur de son travail de sous-traitance ; que dans ces conditions elle ne peut prétendre à une quelconque rémunération ».

La même situation s’est reproduite dans le cadre d’un marché de travaux pour la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), au sein duquel un sous-traitant n’ayant pas été payé, a saisit les tribunaux.
Les juges ont ici aussi noté que ladite société ne prouve pas « qu’elle a effectivement réalisé les travaux dont elle demande le paiement pour l’exécution du marché ». Sa demande de paiement a donc été rejeté.

CAA de Lyon, 27 août 2015, « société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône », N° 14LY03605

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