Le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire a-t-il un droit d'exclusivité?

Le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire a-t-il un droit d'exclusivité?

By In Accord-cadre On 3 septembre 2012


En principe, l’accord-cadre est plutôt conclu avec plusieurs entreprises (multi-attributaire).
Toutefois, celui-ci peut aussi être passé avec un seul opérateur économique.
L’intérêt de cet accord-cadre mono-attributaire est qu’à chaque besoin, l’Administration pourra demander au titulaire de compléter son offre initiale.

Toutefois, une question demeure : si le titulaire ne répond pas, que se passe-t-il ?
L’acheteur peut-il conclure un contrat avec une autre entreprise ?

En l’espèce, suite à la demande de deux devis à son titulaire restée lettre morte, la région Auvergne a alors confié la prestation à une autre entreprise. Le titulaire, estimant que son exclusivité avait été baffouée, a donc demandé l’annulation du marché.

Le Conseil d’État laisse le débat ouvert car il ne se prononce pas sur le fond.
Il a simplement écarté le recours au motif que la méconnaissance de la disposition du code sur l’exclusivité du titulaire d’un accord-cadre ne relève pas des moyens pouvant être invoqués dans un référé contractuel.

Conseil d’Etat, 29 juin 2012, « Société Chaumeil », n°358853

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail