Le titulaire d’un marché public est responsable de ses fournisseurs

Le titulaire d’un marché public est responsable de ses fournisseurs

By In Sous-traitance On 2 janvier 2012


Durant l’exécution d’un marché de travaux lancé par la commune de Chirac, le coulage du béton nécessaire aux travaux a entraîné la rupture des poutrelles et l’effondrement partiel du plancher.
La commune a alors demandé une indemnisation de ces circonstances.

Les juges de la cour administrative d’appel de Marseille ont estimé que le fait que le titulaire ait « posé des poutrelles nécessitant un étayage, livrées à la suite d’une erreur du fournisseur avec lequel il était lié par un contrat de droit privé, n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité née de l’inexécution de ses obligations contractuelles ».

| + CAA Marseille, 5 décembre 2011, Société GIBELIN, n°08MA04746

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