L’égalité homme-femme, condition d’accès aux marchés publics?

L’égalité homme-femme, condition d’accès aux marchés publics?

By In Règlementation On 5 juillet 2013


Le gouvernement français a présenté en conseil des ministres un projet de loi visant à améliorer l’égalité femmes-hommes dans les domaines professionnel et personnel.
« C’est un texte qui appréhende toutes les inégalités de façon transversale, considérant qu’il y a une cohérence profonde dans les inégalités entre les hommes et les femmes dans notre société » (Najat Vallaud-Belkacem).

Au titre des mesures proposées, l’on trouve par exemple :
– la réforme du congé parental avec le « complément de libre choix d’activité » pour le second parent ;
– la création d’une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires ;
– les auteurs de violences seront davantage suivis et le dispositif du téléphone d’alerte sera généralisé ;

Mais surtout, la mesure qui nous intéresse particulièrement et la plus surprenante : les entreprises de plus de 50 salariés ne pourront plus bénéficier de marchés publics si elles ne respectent pas l’obligation de parité !
L’organisation patronale CGPME a d’ores et déjà vivement critiqué cette annonce… Affaire à suivre.

PROJET DE LOI POUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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