Demande de démo
Règlementation

L’égalité homme-femme, future condition d’accès aux MP.

La commission des lois du Sénat a donné son feu vert au projet de loi pour l’égalité hommes-femmes.

L’article 3 dudit texte prévoit un nouveau cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics : les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions prévues par le Code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les entreprises condamnées pour délit de discrimination (article 225-1 du Code pénal) ou de méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues (articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du travail), ainsi que le non-respect de l’obligation de négociation (article L. 2242-5 du Code du travail) ne pourraient plus candidater aux appels d’offres publics, tant qu’elles n’ont pas régularisé leur situation.

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes 

Demander une démo