L’égalité homme-femme, future condition d’accès aux MP.

L’égalité homme-femme, future condition d’accès aux MP.

By In Règlementation On 18 septembre 2013


La commission des lois du Sénat a donné son feu vert au projet de loi pour l’égalité hommes-femmes.

L’article 3 dudit texte prévoit un nouveau cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics : les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions prévues par le Code du travail en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, les entreprises condamnées pour délit de discrimination (article 225-1 du Code pénal) ou de méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues (articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du travail), ainsi que le non-respect de l’obligation de négociation (article L. 2242-5 du Code du travail) ne pourraient plus candidater aux appels d’offres publics, tant qu’elles n’ont pas régularisé leur situation.

Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes 

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