L'entreprise retenue a menti dans sa candidature? Contestez !

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By In Candidature On 10 octobre 2012


Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par le département du Val-de-Marne, un candidat non retenu a introduit un recours arguant que des éléments de la candidature de l’attributaire étaient faux, notamment les chiffres d’affaires.

Le Conseil d’État a d’abord rappelé que : « la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats ».

Il en a ensuite déduit que le choix de cette entreprise, « fondé sur de fausses déclarations, avait porté atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » et nécessitait donc l’annulation de la procédure.

Conseil d’Etat, 3 octobre 2012, « Sté Déménagements Le Gars – Hauts-de-Seine Déménagements », n°360952

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