Les acheteurs doivent-ils exiger des justificatifs de la valeur technique?

Les acheteurs doivent-ils exiger des justificatifs de la valeur technique?

By In Offres On 20 décembre 2016


Dans le cadre d’une consultation de la Communauté d’agglomération du centre littoral (Guyane) pour un marché de collecte de déchets, un des critères de jugement des offres était dédié aux « effectifs humains et matériels ».
Or ladite collectivité n’a pas demandé de justificatifs aux candidats. Une des sociétés non retenues a introduit un recours devant les tribunaux estimant que l’acheteur en question aurait dû vérifier ces éléments.

Le Conseil d’Etat considère traditionnellement que lorsque l’acheteur prévoit, pour fixer un critère d’attribution, que la valeur des offres sera examinée aux vues d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger des justificatifs. Toutefois, il va juger en l’espèce que le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de demander des justificatifs car il n’avait pas émis d’exigences particulières sanctionnées par le système d’évaluation des offres.

Conseil d’Etat, 22 juillet 2016, Communauté d’agglomération du centre littoral, n°396597

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