Les acheteurs publics doivent appliquer leur règlement de la consultation.

Les acheteurs publics doivent appliquer leur règlement de la consultation.

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 7 juillet 2017


Dans le cadre d’une consultation de la commune de Limoux (11) pour la gestion de son parc de stationnement, le règlement de la consultation demandait aux candidats de présenter leur offre avec deux scénarios, l’un de base et l’autre optionnel. A l’analyse des offres, elle n’a pas pris en compte le second scénario « sans avoir jamais informé les candidats admis à déposer une offre ». Un candidat non retenu conteste.

Les juges du Conseil d’Etat vont donner raison à l’entreprise requérante, estimant que « l’absence d’évaluation de l’intégralité de l’offre d’une entreprise par l’autorité concédante constitue, de la part de celle-ci, un manquement aux obligations d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures susceptible de léser l’entreprise » et qu’il constituait un motif d’annulation de la procédure.

Conseil d’État, 9 juin 2017, « société d’aménagement urbain et rural (SAUR) », N° 407431 

 

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail