Les acheteurs publics doivent informer les candidats sur la durée du marché

Les acheteurs publics doivent informer les candidats sur la durée du marché

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 15 juin 2011


La commune de Saint-Benoît (Réunion) l’a appris à ses dépens dans le cadre d’un marché où elle n’avait donné aucune indication sur la date d’achèvement du marché.
Un candidat, écarté en raison d’un manque de cohérence de ses délais d’exécution, a obtenu l’annulation de ce dernier.

Le Conseil d’Etat a indiqué que, si l’Administration « entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d’achèvement, il lui revient alors d’encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l’échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu’elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre ».

Les juges suprêmes en ont conclu que l’absence totale d’indication d’une durée d’exécution du marché était de nature à léser l’entreprise requérante et que la commune avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Conseil d’Etat, 1er juin 2011, « Commune de Saint-Benoît », n°345649

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