Les acheteurs publics doivent vérifier les capacités des candidats

Les acheteurs publics doivent vérifier les capacités des candidats

By In Candidature On 18 mai 2011


En juillet 2010, le Ministère de la Justice a lancé une consultation pour des prestations d’identification de profils génétiques. Le dossier de consultation a été adressé aux douze sociétés titulaires de l’agrément prévu par le décret du 6 février 1997 relatif aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques.

Le pouvoir adjudicateur a informé la société I. que son offre avait été rejetée et qu’il avait attribué le marché à la société A. La société I. a par la suite engagé un référé précontractuel.

Le Conseil d’Etat a retenu que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats. Le ministre de la Justice ne pouvait se borner à exiger la production de l’agrément prévu à l’article 3 du décret du 6 février 1997, qui n’a pour seul objet que de garantir que les sociétés qui en sont titulaires disposent des compétences professionnelles. Celui-ci devait demander des documents attestant des moyens humains, matériels et financiers dont les sociétés disposaient et justifiant de leur expérience dans le domaine des prestations du marché…

Conseil d’Etat, 29 avril 2011, n°344617

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail