Les acheteurs publics doivent vérifier leurs avis de publicité.

Les acheteurs publics doivent vérifier leurs avis de publicité.

By In Publicités On 11 mars 2015


L’OPAC du département du Rhône a envoyé un avis de publicité au BOAMP pour une consultation de maîtrise d’œuvre d’un programme de 45 logements. Or, la version imprimée de cet avis mentionnait par erreur le chiffre de 4. L’OPAC a alors annulé la procédure et a engagé la responsabilité du BOAMP, donc de l’Etat.

La Cour administrative d’appel de Paris a considéré que l’erreur dans la version imprimée était nécessairement imputable au BOAMP, mais qu’il appartenait à l’acheteur public de vérifier l’exactitude de l’avis et, le cas échéant, d’en demander la rectification.

En l’espèce, l’OPAC qui ne s’est aperçu de l’erreur qu’à l’occasion de l’examen des dossiers de candidature, n’a pas procédé à cette vérification. La Cour en a ainsi déduit que ce manquement de l’OPAC était de nature à exonérer l’État de sa responsabilité à hauteur de 40 %.

Cour Administrative d’Appel de Paris, 27 mars 2012, OPAC du Département du Rhône, n°09PA05349

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