Les acheteurs publics ne doivent pas majorer leurs estimations.

Les acheteurs publics ne doivent pas majorer leurs estimations.

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 2 avril 2012


L’Office public de l’habitat (OPH) du département de l’Ain a lancé une procédure pour l’installation de chauffage et la recherche d’économies d’énergies.
Dans le dossier de consultation, les chiffres de consommations sur les années passées ont été majorés d’environ 10 % par rapport aux consommations réelles…

Deux candidats ont introduit un recours, arguant de l’avantage procuré au titulaire sortant, ce dernier étant seul à connaître les chiffres réels.

Pour le Conseil d’État, « ces informations relatives aux consommations énergétiques réelles de bâtiments, à partir desquelles les candidats pouvaient élaborer et chiffrer leurs offres, constituaient un élément essentiel du marché ». Il en a déduit que la procédure devait effectivement être annulée.

Conseil d’État, 12 mars 2012, « DYNACITE », n° 354355

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