Les acheteurs publics ne peuvent attribuer des notes négatives.

Les acheteurs publics ne peuvent attribuer des notes négatives.

By In Critères de jugement On 4 janvier 2013


Dans le cadre d’une consultation lancée par le Conseil Général de la Guadeloupe, le règlement de la consultation prévoyait, concernant le critère prix, que la note serait attribuée en fonction de l’écart entre le prix du candidat et le prix moyen proposé par l’ensemble des candidats.

Une entreprise non retenue, victime d’une note négative, a engagé un recours contre la procédure.

Les sages du Palais Royal ont rappelé que les acheteurs publics ont l’interdiction d’utiliser des méthodes de notation pouvant engendrer des notes négatives : « une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ».
Ledit département a donc manqué à ses obligations de mise en en concurrence.

Conseil d’État, 18 décembre 2012, « Département de la Guadeloupe », n°362532

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