Les acheteurs publics ne peuvent exiger la détention d’éco-labels.

Les acheteurs publics ne peuvent exiger la détention d’éco-labels.

By In Développement durable On 21 mai 2012


C’est la Cour de justice de l’Union européenne qui l’a déclaré dans l’affaire C-368/10 du 10 mai 2012.

En l’espèce, la province Hollande-Septentrionale a lancé une consultation pour ses distributeurs de café.
Dans le dossier de consultation, il était exigé la détention des « labels EKO et MAX HAVELAAR, ou à tout le moins des labels fondés sur des critères comparables ou identiques pour le café et le thé à fournir ».

La CJCE a considéré qu’en exigeant ces éco-labels « plutôt que d’utiliser les spécifications détaillées définies par cet éco-label, la province de Hollande-Septentrionale a établi une spécification technique incompatible avec la directive ».

CJCE, affaire C-368/10, 10 mai 2012

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