Un acheteur public ne peut imposer la police et la taille des caractères.

Un acheteur public ne peut imposer la police et la taille des caractères.

By In Candidature On 15 mars 2017


Dans le cadre d’une question ministérielle, « M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’un groupement de communes ayant lancé un marché public de prestations de service dont les documents prévoyaient que les candidats devaient présenter leur candidature sous une certaine police et taille de caractères. Une entreprise n’ayant pas respecté cette prescription a vu sa candidature rejetée. Il lui demande si le rejet d’une candidature à un marché public sur la base d’un motif aussi futile est juridiquement fondé ».

Dans sa réponse, le ministère va énoncer que « le fait d’imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature pourrait être considéré par le juge comme excédant la capacité offerte à l’acheteur de s’assurer que le candidat présente les aptitudes professionnelle, technique et financière pour exécuter le marché. Il semble également difficilement soutenable qu’une telle obligation soit en rapport avec l’objet du marché ».

Question n°23976, réponse publiée au JO du Sénat le 2 mars 2017

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