Les acheteurs publics peuvent-ils exiger une "copie certifiée conforme"?

Les acheteurs publics peuvent-ils exiger une "copie certifiée conforme"?

By In Candidature On 16 mars 2011


La réponse est … NON. C’est ce que nous apprend une récente fiche élaborée par la Direction des Affaires Juridiques.

L’article 1er du décret n° 2001-899 du 1 octobre 2001 relatif à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives stipule :
« les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire ».

Les acheteurs publics ne peuvent donc exiger des documents certifiés conformes. Ils doivent accepter les simples photocopies. La seule condition est que ces dernières soient lisibles.

La copie certifiée conforme

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