Les acheteurs publics peuvent imposer un salaire horaire minimum.

Les acheteurs publics peuvent imposer un salaire horaire minimum.

By In Candidature On 30 novembre 2015


Dans le cadre d’une consultation lancée en 2013 par la ville de Landau (Rhénanie-Palatinat, Allemagne) pour ses services postaux,  conformément à la loi du land, il était imposé aux candidats de respecter un salaire minimum de 8,70 euros brut par heure. La société RegioPost a refusé de s’engager à payer ce salaire minimal et a vu son son offre rejetée. Elle conteste alors son éviction devant les tribunaux.

Le Tribunal régional supérieur de Coblence a interrogé la Cour de Justice Européenne sur cette question. Celle-ci va juger qu’une entreprise peut effectivement être exclue d’un marché public si elle refuse d’appliquer un salaire minimal. Elle justifie cette exigence par plusieurs considérations :
– elle est admise puisqu’elle se rapporte à l’exécution du marché et vise des considérations sociales ;
– elle est transparente, puisqu’elle a été clairement indiquée dans les pièces du marché ;
– elle est compatible avec la directive sur le détachement de travailleurs ;
– elle peut être justifiée par l’objectif de protection des travailleurs.

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