Les acheteurs publics peuvent limiter l'attribution à un seul lot.

Les acheteurs publics peuvent limiter l'attribution à un seul lot.

By In Allotissement On 4 mars 2013


Dans le cadre d’une consultation lançée en procédure adaptée par le Ministère de la justice pour des prestations d’analyses, cette procédure était découpée en trois lots. Jusque ici, rien d’étonnant.
Toutefois, il était clairement précisé que les candidats ne pourraient se voir attribuer qu’un seul lot…
Une société a introduit un recours, contestant notamment cette pratique.

Les juges ont rappelé qu’un acheteur public « peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s’adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l’émergence d’une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation ; que, dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur autorise la présentation d’une candidature pour un nombre de lots supérieur à celui pouvant être attribué à un même candidat, les documents de la consultation doivent en outre indiquer les modalités d’attribution des lots, en les fondant sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires, lorsque l’application des critères de jugement des offres figurant dans ces mêmes documents conduirait à classer premier un candidat pour un nombre de lots supérieur au nombre de lots pouvant lui être attribués ».

Conseil d’État, 20 février 2013, « Laboratoire Biomnis », n°363656

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