Les acheteurs publics peuvent prévoir une indemnisation de leurs candidats

Les acheteurs publics peuvent prévoir une indemnisation de leurs candidats

By In Pénalités et primes On 6 avril 2011


Pour des procédures telles que le concours, le dialogue compétitif ou la conception-réalisation, le Code des marchés publics prévoit une indemnisation des candidats. Mises à part ces procédures, il n’y a pas d’obligation pour l’acheteur. Ce dernier peut tout de même le prévoir en cas de coût élevé des offres.

C’est ce qui ressort d’une récente réponse du MINEFE :
« En principe, la participation à une procédure de consultation, quel que soit son coût pour le candidat, n’est pas indemnisée (CE 29 avril 1981, Ordre des architectes n 12851). Le code ne prévoit le versement de primes que pour la procédure du concours (art. 38), le dialogue compétitif (art. 67-X) et les marchés de conception-réalisation (art. 69) qui font appel à une part d’études dans l’appréciation de l’offre. En dehors de ces cas particuliers, le pouvoir adjudicateur peut prévoir une indemnisation des candidats, notamment en cas de coût élevé des offres. La décision d’attribuer des primes, leur montant et le détail de leur paiement doivent figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ».

Réponse du MINEFE à la question écrite n° 93448 publiée au JO de l’assemblée Nationale du 22 mars 2011

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail