Les attributaires ne peuvent utiliser le référé précontractuel

Les attributaires ne peuvent utiliser le référé précontractuel

By In Recours On 16 janvier 2012


Le département de la Guadeloupe a lancé, en 2010, un appel d’offres comprenant 153 lots.
Une entreprise, attributaire de quelques lots, a engagé un référé précontractuel pour demander l’annulation de l’ensemble de la procédure.

En dernier ressort, le Conseil d’État a jugé que l’attributaire d’un marché n’a pas Internet à agir pour contester la procédure : « l’entreprise déclarée attributaire d’un contrat à l’issue de la procédure de passation n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat ».

Conseil d’Etat, 23 décembre 2011, DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, n°350231

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