Les critères des marchés subséquents doivent être clairs et précis.

Les critères des marchés subséquents doivent être clairs et précis.

By In Accord-cadre On 10 juillet 2013


Dans le cadre d’une consultation lançée par l’UGAP sous la forme d’un accord-cadre, le cahier des charges annonçait quatre critères d’attribution pour les marchés subséquents, mais sans préciser s’ils seraient systématiquement utilisés.
Un candidat non retenu a alors engagé un référé précontractuel, contestant l’imprécision de cette information.

Dans un premier temps, les juges ont rappelé que la communication des critères de jugement des marchés subséquents, ainsi que leur condition de mise en oeuvre, est nécessaire dès la procédure de l’accord-cadre.
Ils ont donc confirmé, qu’en l’espèce, « les indications données aux candidats à l’attribution de l’accord-cadre ne leur permettaient pas de déterminer, pour chaque marché subséquent ou chaque type de marché subséquent, s’il serait attribué sur la base de l’ensemble des critères annoncés, de certains d’entre eux ou du seul critère du prix… ».
L’accord-cadre de l’UGAP a donc été annulé.

Conseil d’État, 5 juillet 2013, « Union des groupements d’achat public (UGAP) », n°368448 

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