Les critères ne doivent pas accorder un avantage excessif à l'expérience

Les critères ne doivent pas accorder un avantage excessif à l'expérience

By In Critères de jugement On 29 juin 2011


L’office de tourisme de Berck-sur-mer a lancé un marché pour l’organisation des championnats du monde de cerfs-volants.
Les critères de jugement des offres étaient les références et le montant des prestations. Le premier critère était divisé en sous-critères dont notamment l’accomplissement de prestations telles que des championnats du monde de cerfs-volants et la justification d’une solide expérience dans le domaine du cerf-volant. Un candidat évincé a introduit un recours.

Dans un arrêt en date du 7 juin 2011, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé que « s’il est loisible au pouvoir adjudicateur, dans le cadre d’une procédure adaptée, de retenir, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, le critère tiré de l’expérience du candidat dans le domaine faisant l’objet du marché, la définition d’un tel critère ne peut se faire en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats à la commande publique fixé par l’article 1er du code des marchés publics précité ».

La Cour en a conclu que dans ces circonstances, la présence des deux sous-critères a accordé un avantage excessif à l’expérience des candidats « sans que cet avantage ne soit nécessité par le souci de garantir l’efficacité » de la procédure.

Cour Administrative d’Appel de Douai, 7 juin 2011, n°10DA00232

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