Les entreprises locales peuvent-elles être favorisées?

Les entreprises locales peuvent-elles être favorisées?

By In Critères de jugement On 4 mars 2013


La réponse est … NON. C’est ce qu’a récemment rappelé le MINEFE suite à une question ministérielle.
Le « localisme » est strictement interdit par la réglementation française.
Une telle mesure serait contraire à tous les principes communautaires de la commande publique.
Les Administrations françaises ont donc l’interdiction de privilégier les entreprises locales.

La Cour de Justice de l’Union Européenne l’a affirmé depuis 1992, dans un arrêt qui fonde l’interdiction du critère géographique : « le fait que l’article 2, paragraphe 1, de la loi n° 80/87 réserve une partie des travaux aux seuls sous-traitants ayant leur siège social dans la région où les travaux sont exécutés constitue une discrimination à l’encontre des entreprises établies dans les autres États membres ».

En France, le Conseil d’Etat a aussi jugé que le souci de favoriser l’emploi local ne peut pas être pris en compte dans le choix de l’entreprise dans la mesure où cette considération est sans rapport avec la réglementation des marchés publics (CE, 29 juillet 1994, « Commune de Ventenac-en-Minervois », n° 131562).

Question écrite n° 03931 ; Réponse du MINEFE publiée dans le JO du Sénat le14/02/2013

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