Les juges confirment que la signature d’un dossier ZIP est insuffisante

Les juges confirment que la signature d’un dossier ZIP est insuffisante

By In Dématérialisation On 30 mars 2011


Nous vous l’avions déjà indiqué dans une précédente newsletter. Cela vient d’être confirmé par la jurisprudence.

Le Tribunal Administratif de Toulouse vient en effet de confirmer le caractère irrégulier d’une offre dématérialisée dont seul le zip a été signé. Les fichiers constitutifs du zip doivent l’être également.

« De tels fichiers [les zip], qui permettent l’archivage et la compression des données, ne peuvent être assimilés aux documents en nombre variable qu’ils peuvent contenir ; que par suite, cette signature ne peut pallier l’absence de signature électronique des documents figurant dans ces fichiers ; que le refus du centre national de la recherche scientifique d’admettre ce mode d’identification des documents n’a pas méconnu les dispositions de l’article 1316-4 du code civil selon lesquelles la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, dès lors que le fichier zip doit être considéré comme un acte distinct des documents qu’il contient ».

Tribunal Administratif de Toulouse, 9 mars 2011, n°1100792

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