Les marchés publics ont-ils une durée maximum?

Les marchés publics ont-ils une durée maximum?

By In Durée des marchés On 17 janvier 2013


C’est la question qui fut posée par le Sénateur Gérard Collomb au Ministère de l’Economie et des Finances.

Le MINEFE rappelle qu’en dehors des cas prévus à l’article 16, le Code des marchés publics ne fixe pas de durée maximum pour les marchés publics.

Pour autant, la durée des marchés doit être raisonnable. Elle doit prendre en compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique.

« À ce titre, l’acheteur public devrait tenir compte notamment des évolutions technologiques et économiques prévisibles. C’est donc au cas par cas que doit être appréciée la durée possible des marchés.
Un contrat portant sur la fourniture, l’installation, la formation et la maintenance de l’outil informatique ne peut pas, sauf exception liée à des investissements lourds non amortissables au titre d’autres contrats, être conclu pour une durée de 10 ans ou 20 ans d’autant que le produit fourni sera frappé d’obsolescence au bout de quelques années ».

Question écrite n°00113 ; Réponse publiée dans le JO du Sénat dle 06/12/2012

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail