Les « moyens de l’entreprise » peuvent être un critère d’attribution.

Les « moyens de l’entreprise » peuvent être un critère d’attribution.

By In Critères de jugement On 15 juin 2015


Dans le cadre d’un appel d’offres du Conseil Général du Nord pour la réalisation d’analyses médicales, le règlement de la consultation prévoyait que le critère valeur technique serait appréciée au regard de six sous-critères dont « la formation et à l’expérience professionnelle des personnes affectées à l’exécution de la prestation dans le domaine de l’analyse de biologie médicale » et « la qualité des conditions de stockage des échantillons ».
Un candidat non retenu a introduit recours, considérant que ces éléments constituaient des critères d’analyse des candidatures et non des offres… Selon lui, la procédure était donc irrégulière.

Les juges ne vont pas donner raison au requérant, rappelant que le code des marchés publics n’interdit pas aux acheteurs publics « s’il est non discriminatoire et lié à l’objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution des prestations du marché afin d’en garantir la qualité technique ».

CAA de DOUAI, 28 mai 2015, « SELARL Nord Biologie », N° 13DA01259

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