Les « moyens de l’entreprise » peuvent-ils être un critère d’attribution?

Les « moyens de l’entreprise » peuvent-ils être un critère d’attribution?

By In Offres On 20 décembre 2016


Nous avions déjà vu ce type de contestation dans le cadre d’un appel d’offres du Conseil Général du Nord au sein duquel « la formation et l’expérience professionnelle des personnes affectées  » était un des sous-critères de jugement, contestés par un candidat non retenu. Les juges avaient alors considéré que « s’il est non discriminatoire et lié à l’objet du marché, de retenir un critère ou un sous-critère relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l’exécution des prestations du marché afin d’en garantir la qualité technique ».

La Cour Administrative de Bordeaux a confirmé ce principe déjà bien acquis aujourd’hui. Elle va estimer qu’une meilleure note pouvait être attribuée à une entreprise disposant de plusieurs véhicules et d’un personnel nombreux alors que la société requérante… A noter que désormais, le décret n° 2015-360 du 25 mars 2016 prévoit expressément que l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché peuvent être un critère à part entière du choix de l’offre.

CAA de BORDEAUX, 29/11/2016, « Centre hospitalier François Dunan », 14BX03587

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