Les moyens humains « non salariés » doivent aussi être pris en compte.

Les moyens humains « non salariés » doivent aussi être pris en compte.

By In Candidature On 18 mai 2017


Dans le cadre d’une consultation de la Région Réunion, il était exigé dans les pièces du marché que les soumissionnaires disposent d’une équipe pédagogique comprenant a minima trois formateurs. Un candidat non retenu a décidé de contester l’attribution du marché car l’entreprise retenue ne disposait pas de ces moyens humains au sein de ses effectifs.

Le Conseil d’Etat va rejeter la requête, la liste publique des organismes de formation prévue par le Code du travail, établissant que l’entreprise retenue disposait bien d’un effectif de trois formateurs, mais qui n’étaient simplement pas salariés de celle-ci. La consultation en l’espèce n’imposant pas que les formateurs soient salariés, l’offre de la société attributaire était conforme.

Conseil d’Etat, 30 mars 2017, « Région Réunion », n°406224

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