Les notes attribuées au titulaire peuvent être contestées.

Les notes attribuées au titulaire peuvent être contestées.

By In Critères de jugement On 7 août 2012


Dans le règlement de la consultation, était précisé que la valeur technique serait appréciée d’une part, sur les moyens humains et matériels, et d’autre part, sur les disponibilités pendant les vacances scolaires.

La société Azur Rénovation indiquait dans sa notice technique ne pas fermer durant les congés scolaires, les matériels d’exécution et de transport dont elle disposait et s’engageait à maintenir ses équipes sur place.
La société Véloce, quant à elle, indiquait ne pas fermer durant les congés estivaux, sans précision pour les autres congés et s’engageait à mobiliser ses matériels et personnels, sans précision sur les transports…

Or, c’est la société Véloce qui a obtenu la meilleure note sur la valeur technique, qui plus est, bénéficiant d’un écart important avec celle de la société Azur Rénovation. Notation évidemment contestée par cette dernière.

Les juges ont estimé que « la comparaison des deux notices techniques […] ne permettait pas de justifier l’écart important entre les notes attribuées à chacune des deux sociétés. » et que, par conséquent, «  »la décision de la commission d’appel d’offre d’écarter l’offre de la société Azur rénovation […] et de retenir celle de la société Véloce, qui repose sur une appréciation manifestement erronée de la valeur de ces offres, est illégale et doit donc être annulée ».

CAA Marseille, 1 mars 2010, « Société Azur rénovation décoration bâtiment », n°08MA00442 

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