Les nouveautés à venir du projet d’Ordonnance « marchés publics ».

Les nouveautés à venir du projet d’Ordonnance « marchés publics ».

By In Règlementation On 8 juillet 2015


Une cinquième version du projet d’ordonnance a fuité et est actuellement examinée par le Conseil d’Etat.
Le texte définitif devrait être adopté en Conseil des Ministres le mercredi 29 juillet, pour une publication au Journal Officiel dans les jours qui suivront et une application durant le premier trimestre 2016.

Parmi les évolutions à noter, on peut citer par exemple :
– la possibilité d’exclure les candidats issus de pays n’ayant pas signé l’Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’OMC ;
– la sortie de certains services juridiques du champ des marchés publics, mais le recours à un avocat y reste soumis.
– l’obligation d’allotir est consacrée, y compris pour les acheteurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 ;
– la possible exclusion des entreprises ayant commis un manquement grave dans un précédent marché ;
– le choix de l’attributaire devra être rendu public et accessible (conditions seront fixées par décret) ;
– la possibilité d’interdire la sous-traitance de « tâches essentielles ».

Projet d’ordonnances Marchés publics

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