Les obligations des organismes soumis à l’Ordonnance de 2005.

Les obligations des organismes soumis à l’Ordonnance de 2005.

By In Ordonnance de 2005 On 17 septembre 2012


La notion de « pouvoir adjudicateur » est la notion utilisée en Europe pour désigner un acheteur public.
Il existe deux types de pouvoir adjudicateur.

Les plus connus sont :
– l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial,
– les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
Ces organismes sont soumis au Code des marchés publics.

De nombreux autres organismes sont aussi soumis à la réglementation des marchés publics.
Ce sont par exemple les SEM, SA d’HLM, GIP, EPIC, associations loi 1901, Banque de France, SNCF, etc…
Ces organismes ne sont pas soumis au CMP, à l’Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

La DAJ vient de publier sur son site huit tableaux récapitulatifs des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l’Ordonnance de 2005.

Site de la DAJ > Conseil aux acheteurs > Tableaux

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