Les OPHLM ont-ils l'obligation d'allotir leurs marchés publics?

Les OPHLM ont-ils l'obligation d'allotir leurs marchés publics?

By In Allotissement On 1 février 2013


L’article 10 du Code des marchés publics impose aux Administrations d’allotir leurs marchés : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés… ».

Cette obligation s’applique-t-elle aussi aux OPHLM ?
Cette question a été récemment posée par Bernard Piras, sénateur de la Drôme.

Le MINEFE a donné une réponse nette :  les personnes soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005 ne sont pas concernées par l’obligation d’allotissement.
Les OPHLM, depuis la loi Warsmann, ne sont plus sous le régime du Code des marchés publics, mais de l’ordonnance du 6 juin 2005. Par conséquent, ces entités ne sont plus soumises à l’obligation d’allotissement.

« Toutefois, ajoute-t-il, aucune règle ni aucun principe n’empêche une autorité contractante à laquelle s’applique ladite ordonnance de passer des marchés séparés si elle le souhaite, voire de se conformer volontairement au Code des marchés publics. »

Question écrite n° 02391, Réponse publiée dans le JO Sénat du 03/01/2013

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