Les pénalités de retard ne peuvent être manifestement dérisoires.

Les pénalités de retard ne peuvent être manifestement dérisoires.

By In Pénalités et primes On 5 janvier 2016


Dans le cadre d’un marché de fournitures de la commune de Cannes, suite à des retards lors d’une commande d’un montant de 10 001,90 € TTC, celle-ci a voulu exiger au titulaire du marché 104 000€ au titre des pénalités de retard. La société a saisi le tribunal administratif, qui a ramené à 10 000 € le montant des pénalités. Cette dernière fait appel, demandant aux juges de ramener les pénalités à la somme de 418,14€.

La Cour Administrative d’Appel va noter que la société « n’invoque aucune circonstance particulière de nature à justifier l’importance du retard en cause, alors au demeurant qu’elle ne pouvait ignorer l’attachement de la commune au respect des délais de livraison fixés, au vu notamment des critères d’attribution du marché et avait, du reste, proposé de son propre chef des délais inférieurs aux délais plafonds prévus par le règlement de la consultation, sur lesquels elle s’est, ainsi, contractuellement engagée ». Elle va donc rejeter la demande de la société de ramener les pénalités à 418,14 €, somme « manifestement dérisoire au regard du montant du marché litigieux » et confirmer la somme de 10 000 €, retenue en première instance.

CAA Marseille, 9 novembre 2015, « société Ecollect », n° 14MA02747

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