Les pénalités de retard ne s’appliquent qu’à compter de la notification.

Les pénalités de retard ne s’appliquent qu’à compter de la notification.

By In Pénalités et primes On 9 avril 2015


Dans le cadre d’un marché de travaux de la commune de Châlons-en-Champagne avec la société Nord Est TP Canalisations, des retards dans l’exécution ont conduit la commune à appliquer des pénalités de retard à l’encontre de cette dernière d’un montant de 92 667 euros.

La société introduit un recours, contestant notamment le montant des pénalités, au motif que celui ne devait être calculé qu’à compter de la notification du marché. Or, en l’espèce, contrairement aux stipulations de l’article 81 du Code des marchés publics, bien que les travaux aient débuté le 14 avril 2009, le marché n’a été notifié à la société que le 17 juin 2009…

En appel, les juges vont lui donner raison, estimant que les « les pénalités de retard ne peuvent […] être infligées à la société que pour les retards postérieurs à la notification du marché […] ». Ils ont donc jugé que « la commune ne pouvait appliquer des pénalités de retard à la société qu’à hauteur de la somme de 41 095,80 euros » et condamné la commune à verser la somme de 51 571,20 euros au requérant.

Cour Administrative d’Appel de Nancy, 3 mars 2015, « société Nord Est TP Canalisations », n°14NC00670

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