Les pénalités de retard que l’on m’inflige sont-elles excessives?

Les pénalités de retard que l’on m’inflige sont-elles excessives?

By In Pénalités et primes On 28 mai 2014


En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant global du marché.
Mais qu’est-ce qu’une pénalité « excessive »? La jurisprudence donne des éléments de réponse.

Dans le cadre d’un marché du Port autonome de Marseille, celui-ci avait taxé le titulaire du marché de 20.400€ HT de pénalités, soit 36,2% du montant du marché. Les juges ont considéré que celles-ci étaient manifestement excessives et les ont abaissé à 8.000€ HT.
A l’inverse, les juges nantais ont déjà estimé que ne doit pas être considéré comme excessif le montant des pénalités de retard qui  représente 10,1% du  bon de commande émis.

CAA Nantes, 23 septembre 2011, « Sté Plastic Omnium Systèmes urbains », n° 10NT02043

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