Les prestations supplémentaires ne sont pas toujours indemnisées.

Les prestations supplémentaires ne sont pas toujours indemnisées.

By In Marché de travaux On 20 juillet 2015


Dans le cadre d’un marché d’aménagement d’une crèche de la commune de Clamart (92) , le titulaire ayant réalisé des travaux supplémentaires, il en réclame le paiement ainsi que l’indemnisation des frais engagés.
La commune ayant refusé, après une tentative de règlement amiable du litige qui s’est avérée infructueuse, l’entreprise a alors saisit les tribunaux administratifs. Celle-ci estime notamment que le rapport des sols fourni par la commune au stade de la négociation était incomplet.

Les juges vont d’abord rappeler que « l’entrepreneur ayant effectué des travaux non prévus au marché et qui n’ont pas été décidés par le maître d’ouvrage a droit à être rémunéré de ces travaux, en dépit du caractère forfaitaire du prix fixé par le marché, s’ils ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, ou si l’entrepreneur a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat ».

Ils vont ensuite considérer qu’il appartenait à la société requérante « d’émettre des réserves ou de formuler des préconisations au stade de la négociation avec le maître d’ouvrage ».  La demande de paiement des travaux supplémentaires a donc été rejeté.

Cour Administrative d’Aappel de VERSAILLES, 28 mai 2015, « SOCIETE D’ETUDES ET TRAVAUX POUR L’ENVIRONNEMENT (SETE) », N° 12VE04166

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