Les quantités prévues au marché doivent être commandées.

Les quantités prévues au marché doivent être commandées.

By In Marché de fournitures On 5 juin 2013


Dans le cadre d’une consultation lancée par la préfecture de la région Bretagne pour le transport de farines animales, le marché stipulait le transport de 45.000 tonnes sur 3 ans.
Or, à la fin du marché, seules 20% ont été commandées…
Le transporteur a donc saisit les tribunaux et demandé la condamnation de l’Etat au titre du préjudice subi.

La Cour Administrative d’Appel de Nantes a estimé que  » la commande de prestations d’un volume très supérieur à celles que le cocontractant de l’administration a effectivement été appelé à réaliser traduit un comportement fautif de nature à engager l’entière responsabilité de l’Etat ». 
Concernant l’indemnisation, suite au rapport d’expertise évaluant la marge nette perdue à 8%, l’Etat a été condamné à verser au transporteur la somme de 115.000 euros, majorée des intérêts au taux légal.

Cour administrative d’appel de Nantes, 26 avril 2013, « société AB Trans », n°09NT02732 

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