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Marché de fournitures

Les quantités prévues au marché doivent être commandées.

Dans le cadre d’une consultation lancée par la préfecture de la région Bretagne pour le transport de farines animales, le marché stipulait le transport de 45.000 tonnes sur 3 ans.
Or, à la fin du marché, seules 20% ont été commandées…
Le transporteur a donc saisit les tribunaux et demandé la condamnation de l’Etat au titre du préjudice subi.

La Cour Administrative d’Appel de Nantes a estimé que  » la commande de prestations d’un volume très supérieur à celles que le cocontractant de l’administration a effectivement été appelé à réaliser traduit un comportement fautif de nature à engager l’entière responsabilité de l’Etat ». 
Concernant l’indemnisation, suite au rapport d’expertise évaluant la marge nette perdue à 8%, l’Etat a été condamné à verser au transporteur la somme de 115.000 euros, majorée des intérêts au taux légal.

Cour administrative d’appel de Nantes, 26 avril 2013, « société AB Trans », n°09NT02732 

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