Les références peuvent être un critère de jugement en procédure adaptée

Les références peuvent être un critère de jugement en procédure adaptée

By In Critères de jugement On 21 septembre 2011


C’est ce qu’à reconnu le Conseil d’Etat à l’issue d’un litige entre la société PK-ENR et le parc naturel des Grands Causses.
Le Tribunal Administratif de Toulouse avait donné raison à l’entreprise précitée considérant que “la prise en compte des références des candidats n’était pas au nombre des critères susceptibles d’être retenus pour sélectionner les offres”.
Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance. Ce dernier a rappelé que les dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics permettent au pouvoir adjudicateur de retenir, en procédure adaptée, un critère reposant sur l’expérience des candidats, lorsque sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire et n’a pas d’effet discriminatoire.
En l’espèce, les juges suprêmes ont estimé qu’”eu égard à la technicité de la prestation, l’objet du marché justifie objectivement le recours au critère, pondéré à hauteur de 20 %, tenant aux références des candidats afin de prendre en considération leur expérience”.

Conseil d’Etat, 2 août 2011, société PK-ENR, n°348254

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