Les retards dans les prestations peuvent conduire à la résiliation.

Les retards dans les prestations peuvent conduire à la résiliation.

By In Résiliation On 1 mai 2015


Dans le cadre d’une délégation de service public concernant les installations téléphonique-télévision-internet du centre hospitalier de Chartres, suite à des retards dans l’exécution des prestations, le centre hospitalier a prononcé la résiliation de la DSP. Le délégataire a alors saisi les tribunaux afin de contester cette décision.

Les juges vont considérer qu’ « en s’abstenant de prendre en temps utile les dispositions nécessaires, en particulier de passer les commandes de matériel pour assurer le fonctionnement du service dans les délais prévus au contrat, [le délégataire] a manqué à ses obligations contractuelles, au risque d’aboutir à une rupture de la continuité des services offerts aux usagers de l’hôpital » et que, par conséquent, « la résiliation de la délégation de service public prononcée est justifiée au fond et ne revêt aucun caractère abusif « .

Cour Administrative d’Appel de Nantes, 21 mars 2014, « SAS Groupe Orion », n°12NT00803

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