Les sociétés d’autoroute de nouveau soumises aux marchés publics ?

Les sociétés d’autoroute de nouveau soumises aux marchés publics ?

By In Entité adjudicatrice On 12 mai 2015


Le projet de loi MACRON « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », en son article 5, envisage de soumettre de nouveau les sociétés d’autoroute à la règlementation des marchés publics.

En effet, serait notamment rajoutée dans le code la voirie routière la disposition suivante :
« Art. L. 122-18. – Pour les marchés de travaux, fournitures et services, les sociétés concessionnaires d’autoroute procèdent à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire. Elles informent l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières préalablement à l’attribution de ces marchés. »
Les sociétés d’autoroute auraient donc de nouveau l’obligation d’organiser une publicité et une mise en concurrence pour ses marchés de travaux, fournitures et services.

Cette mise en concurrence devra se dérouler en suivant les procédures habituelles :
« Art. L. 122-19. – Les procédures de passation des marchés définis à l’article L. 122-15 sont celles prévues aux articles 11 et 12 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Ces procédures sont celles que vous connaissez, à savoir : l’appel d’offre, le dialogue compétitif, la procédure négociée et le concours.

Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

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