Dans le cadre d’un appel d’offres du Département de Tarn-et-Garonne, portant sur de la location longue durée de véhicules de fonction, un conseiller général a saisi les tribunaux d’une demande d’annulation du marché.
Traditionnellement, seules les parties signataires d’un marché pouvaient en contester directement la validité.
Or, dans son arrêt du 4 avril, le Conseil d’État admet le recours de ce conseiller, pourtant extérieur au contrat.
C’est donc une révolution dans le contentieux des contrats publics : la Haute Juridiction ouvre le recours direct contre un contrat public à tous les tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts, par sa passation.
Cette nouvelle voie de recours est tout de même encadrée, dans le but de préserver la stabilité des contrats.
D’abord, il faut justifier que les intérêts sont susceptibles d’être lésés de manière directe et certaine.
Ensuite, les requérants ne pourront évoquer que des vices du contrat en rapport direct avec l’intérêt lésé ou des vices d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.
Enfin, le recours devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
NOTA 1 : l’avis d’attribution des marchés à procédure adaptée retrouve donc désormais de son intérêt.
NOTA 2 : ce recours ne pourra être exercée que contre les contrats signés à compter de cette décision.
Conseil d’Etat, 4 avril 2014, « Département de Tarn et Garonne », n°358994
