Les vices affectant les recours ne sont pas des motifs d’annulation.

Les vices affectant les recours ne sont pas des motifs d’annulation.

By In Recours On 11 mars 2015


Dans le cadre d’un appel d’offres de l’EHPAD d’Audincourt pour la construction d’une maison de retraite, celui-ci a omis de mentionner les voies de recours dans l’avis de publicité et n’a pas respecté le délai de « standstill ».
Sur ces motifs, un candidat non retenu a saisi les juges, demandant l’annulation de la procédure.

Le Conseil d’État va rappeler que « l’obligation pour le pouvoir adjudicateur, d’une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l’attribution d’un marché et, d’autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel ». Il en conclut que « les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat et ne sauraient, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation ».

Conseil d’État, 3 décembre 2014, « EHPAD d’Audincourt », N° 366153

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