L’estimation des prix du marché doit-elle apparaître dans l’avis de publicité?

L’estimation des prix du marché doit-elle apparaître dans l’avis de publicité?

By In Publicités On 11 janvier 2013


La réponse du MINEFE est claire … NON.
« Quel que soit le montant estimé du besoin, les acheteurs publics n’ont aucune obligation d’indiquer dans leur avis de publicité une estimation du prix des prestations attendues ».

Le Ministère va même plus loin puisque qu’il conseille aux acheteurs publics de ne pas l’indiquer…
« Il existe, en effet, un risque de voir les candidats aligner leurs offres sur ce montant estimatif, faussant ainsi le libre jeu de la concurrence ».

Question écrite n°02397 ; Réponse publiée au JO du Sénat le 6 décembre 2012

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