L’exonération de TVA ne peut être appréciée dans la notation du prix.

L’exonération de TVA ne peut être appréciée dans la notation du prix.

By In Prix On 2 janvier 2017


Dans le cadre d’une consultation de Bordeaux Métropole, la consultation prévoyait que les prix s’entendaient hors taxes. Pour juger les prix, la Communauté urbaine de Bordeaux avait donc comparé les prix hors taxes proposés par les candidats, sans distinguer entre ceux qui étaient soumis à la TVA et ceux qui ne l’étaient pas. Un candidat non retenu, exonéré de TVA, a décidé de saisir les tribunaux, estimant que cet avantage aurait dû être pris en compte dans le jugement du critère prix…

La Cour administrative d’appel de Bordeaux va rappeler qu’une méthode de notation est entachée d’irrégularité si elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et à conduire ainsi à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre. En l’espèce, la Cour va juger que « la régularité d’une méthode de notation de prix de prestations s’apprécie sans considération de la situation particulière de chacune des entreprises candidates et ne saurait donc dépendre, notamment, de leur situation fiscale respective au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ».

CAA de Bordeaux, 15 novembre 2016, « Bordeaux Métropole », n°15BX00253

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail