L’importance de poser des questions et prendre en compte les réponses.

L’importance de poser des questions et prendre en compte les réponses.

By In Dossier de consultation des entreprises (DCE) On 7 mars 2017


« Le juge administratif considère en effet que ne saurait être lésé le requérant qui préalablement à la remise de son offre, n’a posé aucune question visant à solliciter des précisions indispensables à l’établissement de son offre ; un tel requérant – de mauvaise foi pourrait-on dire – ne peut se plaindre d’une imprécision qu’il pouvait faire corriger par l’acheteur, et ce quand bien même cela concernerait les critères de jugement des offres. Il revient donc aux candidats en tant que professionnels d’être très attentifs et de poser toutes les questions nécessaires à l’acheteur avant la remise de leurs offres, s’il s’avère qu’ils ont besoin d’informations complémentaires. A défaut, ils devront en assumer les conséquences et ne pourront pas s’en prévaloir devant le juge du référé précontractuel ».

« Si le candidat qui ne pose pas de question sur une imprécision ne peut avoir été lésé au regard de celle-ci dès lors qu’il pouvait l’éviter, il en va de même du candidat qui ne respectant pas les réponses apportées aux demandes de précisions dépose une offre non conforme…
La décision CE 12 mars 2013, Commune de Villiers sur Marne n°353826, illustre parfaitement le propos [7] , puisque dans cette affaire, le requérant avait totalement ignoré les précisions qui lui avaient pourtant été apportées par la Ville avant la date de remise des offres.
Il ne suffit donc pas seulement de poser des questions ou de déposer des demandes de précisions sur tel ou tel élément du dossier de consultation des entreprises, encore faut-il prendre toute la mesure des réponses apportées par l’acheteur et s’y conformer sous peine de déposer une offre irrégulière, dont on sait qu’elle ferme la porte du référé précontractuel ».

Conseil d’Etat 12 mars 2013, « Commune de Villiers sur Marne », n°353826

Extraits de l’article « Marchés publics : de l’importance des demandes de précisions » par Xavier Françoise

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