L’inexécution des prestations justifie la résiliation du marché.

L’inexécution des prestations justifie la résiliation du marché.

By In Résiliation On 12 mars 2014


Dans le cadre du marché de conditionnement des déchets de la communauté d’agglomération du pays ajaccien (CAPA), face à l’inexécution des prestations, la résiliation aux torts exclusifs de la société a été prononcée.
La société Environnement Services, titulaire du marché, a alors décidé de saisir les juges administratifs.

En dernier ressort, le conseil d’État constate que « plus de quatre mois après la notification du marché, la société n’était pas en mesure, contrairement à ses engagements et sans que l’émission d’un bon de commande soit nécessaire à ce constat, de réaliser les prestations dont elle était chargée » et considère que cela relève d’une faute grave.
En conclusion, la résiliation du marché aux torts de l’entreprise était donc justifiée.

Conseil d’État, 26 février 2014, société Environnement services, n°365546

Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmailFacebooktwittergoogle_pluslinkedinmail